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La Société s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

La Société déclare avoir effectué toute formalité, déclaration auprès de la CNIL ou inscription au registre du correspondant à la protection des données personnelles, et obtenu le cas échéant toute autorisation relative au traitement de données à caractère personnel, objet du Contrat.

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