CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION
DE LA PLATEFORME
FAIR PLACE
Les présentes conditions générales ont été mise à jour le : 26/04/2021
Contacts :
Le site FAIR PLACE est édité par :
Le directeur de la Publication : Jules Mourot & Jerome Darmon
Le site FAIR PLACE est hébergé par :
TOKIDEV
3 BD de RIQUIER, 06300 NICE
Société par actions simplifiée
Siren : 530 043 751
Capital social de 5100 €
Contact : 04 92 04 70 08
contact@tokidev.fr
Lexique
Les termes «FAIR PLACE », « nous », « notre » ou « nos » utilisés dans les présentes Conditions renvoient à la société FAIR PLACE.
La « plateforme » ou le « site » renvoient à la plateforme de mise en relation FAIR PLACE.
CGU : Conditions Générales d’Utilisation
Propriétaire ou Mandataires : Personne membre du Site FAIR PLACE ayant publié une annonce en vue de proposer un bien immobilier lui appartenant, à la location saisonnière.
Voyageur : Personne souhaitant/ayant réservé un bien immobilier auprès d’un Propriétaire ou Mandataires
par l’intermédiaire de la plateforme FAIR PLACE.
Utilisateur : toute personne qui accède à la plateforme.
Villa : Maison ou appartement de la collection FAIR PLACE.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme FAIR PLACE sont soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En accédant à la Plateforme FAIR PLACE ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation et de vous y conformer.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un accord juridiquement contraignant qui vous lie à la société FAIR PLACE (tel que défini ci-dessous) et qui régit votre accès à la plateforme et votre utilisation de celle-ci, y compris les autres sites proposés par l’intermédiaire de la Plateforme FAIR PLACE. Le présent Contrat sera valable pour une durée de 30 jours, au terme de laquelle il sera automatiquement et de manière permanente renouvelé pour des durées successives de 30 jours jusqu’à ce que vous sollicitiez la résiliation par courrier recommandé adressé au siège social de la société FAIR PLACE.
Il est conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord sur les conditions générales, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, et sans préavis, le site et ses services ainsi que les présentes CGU, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Pour une bonne information des Propriétaires ou Mandataires, et dans un délai raisonnable avant la publication de nouvelles conditions générales d’utilisation, la plateforme FAIR PLACE adressera à chacun des Propriétaires ou Mandataires un email l’informant de la modification des conditions générales.
A défaut de dénoncer les dites conditions générales dans un délai de 10 jours à réception de cet e-mail, les nouvelles conditions générales seront considérées comme acceptées.
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse email suivante : contact@fairplace.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social précisée en tête des présentes.
La manière dont nous collectons et utilisons des données à caractère personnel en lien avec votre accès à la Plateforme FAIR PLACE et votre utilisation de la Plateforme FAIR PLACE est décrite au paragraphe protection des données à caractère personnel.
Tous les services de paiement liés à votre utilisation de la Plateforme FAIR PLACE vous sont fournis par une société indépendante, la société STRIPE (www.stripe.com) ou INGENICO (www.ingenico.com)
Les propriétaires ou mandataires ne pourront pas utiliser la plateforme de mise en relation FAIR PLACE sans la création d'un compte STRIPE ou INGENICO.
Les conditions relatives au paiement de société STRIPE ou INGENICO sont accessibles par les liens reproduits ci-dessous : https://stripe.com/payment-terms/legal
INGENICO :
https://www.ingenico.com/fr/payments/carte-bancaire
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site internet FAIR PLACE, sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Il appartient exclusivement aux Propriétaires ou Mandataires de se conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à leurs annonces et à l’activité de mise en location saisonnière.
Par exemple, certaines villes ont adopté des lois qui interdisent d’héberger des voyageurs à titre onéreux pour de courtes périodes.
Chaque Propriétaire ou Mandataire doit vérifier personnellement auprès des administrations compétentes de sa ville, commune (ou autres) si il lui est nécessaire de procéder à certaines déclarations, d’obtenir une autorisation ou toutes autres formalités obligatoires pour mettre en location saisonnière son bien.
Il est rappelé que la préparation, la distribution ou la vente de denrées alimentaires et d’alcool sont très encadrées par la loi.
Il est impératif que chaque propriétaire ou Mandataire qui entend réaliser de telles activités, et pour être en parfaite adéquation avec la loi et les règlements, prenne attache avec les administrations compétentes pour demander les autorisations nécessaires, ou à tout le moins prenne attache avec un Conseil Juridique pour connaître ses droits et obligations.
La responsabilité de FAIR PLACE ne pourra pas être engagée en cas de manquement d’un Propriétaire ou Mandataire aux obligations légales qui sont les siennes.
6. Obligations fiscales et sociales des Propriétaires
FAIR PLACE entend rappeler à chaque Propriétaire ou mandataire les obligations fiscales et sociales attachées à la mise en location saisonnière d’un bien immobilier.
Vous trouverez également toutes les informations nécessaires dans la rubrique : Obligations fiscales et sociales des propriétaires
En qualité de Propriétaire ou mandataire vous autorisez FAIR PLACE a remettre à l’administration fiscale tout document démontrant qu’elle vous a dûment informé des revenus obtenus sur l’année du fait des locations saisonnières opérées par l’intermédiaire de la Plateforme FAIR PLACE.
Pour toute information concernant les obligations fiscales et sociales liées à la location saisonnière de votre bien, FAIR PLACE vous invite à prendre connaissance des pages internet dont les liens sont ci-dessous :
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87
FAIR PLACE vous recommande également de prendre attache avec un conseil juridique pour vous assurer que vous respectez l’ensemble des réglementations locales et nationales instaurées quant à la mise en location saisonnière d’un bien immobilier.
8. Conditions particulières pour les Propriétaires ou Mandataire
8.1 Conditions applicables aux Annonces
Lorsque vous créez une Annonce sur la Plateforme FAIR PLACE, vous devez fournir des informations complètes et exactes. FAIR PLACE attend ainsi de ses propriétaires ou Mandataires une description du bien immobilier fidèle à la réalité. Les dates de disponibilité doivent être régulièrement renseignées par le Propriétaire ou mandataires pour que les Voyageurs puissent prendre connaissance des disponibilités dans difficulté.
FAIR PLACE se réserve le droit de demander au propriétaire ou Mandataire de préciser son annonce.
A défaut de précision apportée par le Propriétaire ou Mandataire, en dépit des recommandations de FAIR PLACE, FAIRE PLACE se réserve le droit de supprimer, ou suspendre l’annonce publiée ou le compte du Propriétaire ou Mandataire.
Si FAIR PLACE a un doute sur la conformité d’une annonce à la réalité du bien immobilier proposé, elle pourra librement décider de ne pas la publier. Le Propriétaire ou Mandataire sera informé des raisons de cette non publication et devra se conformer aux recommandations de FAIR PLACE pour voir son annonce publiée. Aucun recours ne pourra être intenté à ce sujet contre FAIR PLACE qui demeure la seule entité à pouvoir décider ce qui peut être publié ou non sur le site.
En qualité de propriétaire ou Mandataire, vous vous engagez à tenir à jour les informations de votre Annonce.
Le Propriétaire ou le mandataire est seul responsable de la fixation du prix (Taxes applicables comprises) pour son Annonce (« Prix affiché »). Une fois qu’un Voyageur a réservé, il ne peut être sollicité un prix supérieur à celui figurant dans la demande de réservation.
Les conditions de location ou d’annulation, énoncées dans l’Annonce, ne doivent pas être contraires aux présentes CGU, et doivent être conformes aux usages et à la réglementation en vigueur.
En qualité de Propriétaires ou Mandataire, quand vous acceptez ou pré-approuvez une demande de réservation d’un Voyageur, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec ce Voyageur, en la forme d’un contrat de location saisonnière.
Vous êtes alors tenu de fournir le ou les services évoqués dans votre Annonce à la date de réservation sollicitée.
Vous acceptez également de vous conformer à la législation nationale en matière de déclarations fiscales et sociales.
FAIR PLACE recommande à chaque Propriétaire ou Mandataire de souscrire une assurance adaptée pour la mise en location saisonnière de leur bien immobilier.
FAIR PLACE invite tous les Propriétaires ou Mandataires Membres à prendre connaissance de leur contrat d’assurance et les invite à se faire accompagner par un conseil juridique pour avoir une parfaite connaissance des garanties et exclusions de leur contrat d’assurance et savoir si le contrat d’assurance conclu correspond à l’activité pratiquée.
8.2 Contenu des annonces
Vous ne pouvez proposer qu’un seul Hébergement par Annonce.
Si vous choisissez de demander un dépôt de garantie pour votre Hébergement, vous devez le mentionner dans votre Annonce (le « Dépôt de garantie »). Les Propriétaires ou Mandataire sont les seules responsables de la gestion du dépôt de garantie et cela en dehors de la Plateforme FAIR PLACE.
FAIR PLACE n’est pas responsable de l’administration ou de l’acceptation de toute réclamation de Propriétaires ou Mandataire concernant les Dépôts de garantie.
En proposant un bien immobilier à la location vous assurez que la location proposée ne contrevient à aucun accord que vous avez passé avec des tiers, règlements de copropriété, ou autre accord. En qualité de Propriétaire ou Mandataire membre de la Plateforme FAIR PLACE, vous garantissez que votre annonce et votre comportement sont conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois d’urbanisme), obligations fiscales et autres règles et règlements (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis).
Si votre bien est dans une copropriété, FAIR PLACE vous invite à vérifier, au sein de votre règlement de copropriété si la location saisonnière est une activité autorisée.
FAIR PLACE vous invite également à prendre attache avec un conseil Juridique pour vous assurer que l’activité de location saisonnière peut être réalisée par vos soins.
Conciergerie
Les informations liées au service de conciergerie proposé par FAIR PLACE sont disponibles en adressant une demande par courriel à FAIR PLACE : contact@fairplace.fr
Le fait de bénéficier d’un service de conciergerie ne permet pas une meilleure visibilité des villas dans la collection FAIR PLACE.
9. Conditions particulières pour les Voyageurs
9.1 Conditions applicables à toutes les réservations
Sous réserve du respect de toutes les conditions définies par le Propriétaire ou Mandataire, vous pouvez réserver un bien immobilier proposé sur la Plateforme FAIR PLACE, en suivant la procédure de réservation appropriée, après avoir sélectionné la Villa souhaitée dans la collection FAIR PLACE et après avoir renseigné les informations sollicitées.
Un état récapitulatif des différents frais et prix est présenté lors de l’opération de réservation (Prix de la location, dépôt de garantie, TVA …).
Aucuns autres frais supplémentaires pour la même prestation ne seront sollicités après acceptation de la réservation par le Propriétaire ou Mandataire.
En sollicitant la réservation d’une villa, vous vous engagez à procéder au paiement des sommes indiquées sur l’annonce.
Les conditions de paiement sont évoquées ci-dessous.
Dès réception d’une confirmation de réservation de la part de FAIR PLACE ou provenant du compte du Propriétaire ou du Mandataire, un accord juridiquement contraignant (un contrat de location saisonnière) est établi sous réserve de l’application des conditions d’annulations précisées sur l’annonce ou des conditions d’annulation légalement admissibles (force majeur …).
Le paiement de la réservation est opéré par l’intermédiaire de la plateforme STRIPE ou INGENICO.
En procédant au paiement vous acceptez les conditions générales mises en place par STRIPE ou INGENICO et accessibles par le présent lien.
https://stripe.com/fr/legal
https://www.ingenico.com/fr/mentions-legales
En qualité de voyageur procédant à la réservation d’une villa vous vous engagez à ce que les autres voyageurs avec qui vous occuperez la Villa respectent l’ensemble des conditions évoquées aux présentes et sur l’annonce de la Villa réservée.
Si vous faites une réservation pour un voyageur supplémentaire qui est mineur, vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement autorisé à agir pour le compte du mineur.
9.2 Réservation d’Hébergements
Une réservation confirmée d’une Villa constitue une autorisation limitée qui est accordée au Voyageur par le Propriétaire ou Mandataire, d’entrer, d’occuper et de jouir de son bien immobilier pendant la durée de séjour prévue.
En qualité de Voyageur, vous vous engagez à quitter la Propriété au plus tard le jour et à l’heure limite d’occupation que le Propriétaire ou Mandataire a spécifiée dans l’Annonce ou à une autre heure fixée d’un commun accord entre vous et le Propriétaire/Mandataire.
Si vous restez au-delà de l’heure limite d’occupation sans l’accord de ce dernier, vous n’êtes plus autorisé à occuper le bien et serez considéré comme occupant sans droit ni titre.
Dans une telle circonstance, le Propriétaire/Mandataire ou leurs représentant est en droit de vous faire quitter la Propriété par des moyens conformes à la loi applicable.
FAIRE PLACE se réserve également le droit de solliciter en justice des dommages et intérêts à votre encontre.
Si vous vous maintenez dans le bien sans droit ni titre, vous vous engagez à payer, à la demande du Propriétaire/Mandataire ou de FAIR PLACE, pour chaque tranche de vingt-quatre heures (entière ou partielle) de dépassement, une indemnité d’occupation égale à deux fois le prix affiché par nuit, payé initialement.
En vous maintenant sans droit ni titre dans une Villa, vous vous engagez à régler en sus l’ensemble des frais et taxes applicables.
Les frais de justice et frais annexes rendus nécessaires pour procéder à votre expulsion seront également à la charge du Voyageur devenu sans droit ni titre.
L’ensemble de ces frais et en premier lieu les frais de maintien dans les lieux sans droit ni titre pourront être déduits du dépôt de garantie sur simple demande du Propriétaire ou Mandataire
10. Frais de service
FAIR PLACE facture des frais de service aux propriétaires ou Mandataires pour chaque réservation effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.
Le montant total de la réservation devra être payé via l’intermédiaire de la parcelle de paiement INGENICO ou STRIPE.
Les propriétaires ou mandataires sont les seuls responsables de leurs comptes Stripe ou Ingenico et des potentiels litiges liés aux paiements via l’utilisation de ces partenaires bancaires.
FAIR PLACE ne sera en aucun cas responsable en cas de litige de paiement entre le voyageur et le propriétaire /mandataire ou même d’utilisation de carte frauduleuses.
FAIR PLACE sera chargé de la connexion de la passerelle de paiement permettant au propriétaires ou mandataires de recevoir les fonds sur leur compte INGENICO OU STRIPE.
Les frais de service sont compris dans le montant total de la location, présenté au Voyageur lors de la réservation.
Le montant des frais de service s'élève à 12 % toutes taxes comprises du montant total de la réservation, frais de ménages inclus.
Pour chaque location via FAIRPLACE, celui-ci aura le droit de facturer au mandataire ou au propriétaire ses frais de mise en relation, soit une rémunération de 12 % toutes taxes comprises de ce montant.
11. Dommages causés aux Hébergements, litiges entre Utilisateurs
En tant que Voyageur, vous êtes tenu de restituer la Villa louée (y compris tous les effets personnels ou autres biens qui s’y trouvent) dans l’état où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous êtes responsable de vos propres actions et omissions et de celles de toute personne que vous invitez dans la Villa ou des animaux que vous avez sous votre garde.
Si un Propriétaire ou Mandataire démontre qu’un voyageur a causé un dommage à la villa ou aux objets et biens mobiliers la garnissant, le propriétaire ou mandataire pourra solliciter le remboursement des frais engagés aux fins de remise en état.
Si un propriétaire ou Mandataire se plaint auprès de FAIR PLACE de la dégradation de son bien et/ ou de ses accessoires, le voyageur prétendument responsable en sera informé par la Plateforme FAIR PLACE et pourra apporter par écrit toute information utile pour répondre à la plainte du Propriétaire ou Mandataire.
Les Voyageurs et Propriétaires/Mandataires doivent apporter leur concours pour que de telles difficultés se résolvent amiablement.
En cas de refus de pris en charge des frais de remise en état par un Voyageur, le Propriétaire ou Mandataire pourra solliciter en justice le paiement des dits frais ainsi que le remboursement des frais de justice engagés.
S’il est démontré que le Voyageur est responsable des dégradations occasionnées, le propriétaire ou Mandataire pourra prélever sur la caution les sommes nécessaires à la remise en état.
En cas d’importantes dégradations constatées en suite du séjour d’un Voyageur, FAIR PLACE invite le Propriétaire ou Mandataire à faire constater les dégradations par Huissier de justice (aux frais du Propriétaire ou Mandataire) ou à tous le moins de prendre des photographies des dégradations reprochées.
Aucune délégation n’est consentie à FAIR PLACE pour poursuivre en justice, à ses frais les voyageurs ayant causé un dommage à une villa, aux meubles la garnissant ou tout accessoire de la Villa.
Le Propriétaire ou Mandataire est seul à avoir intérêt et qualité pour poursuivre en justice le paiement des sommes sollicitées compte tenu des dégradations constatées.
FAIR PLACE se réserve néanmoins le droit de poursuivre le Voyageur en justice pour demander des dommages et intérêt pour atteinte à son image.
Résidant de l’Union Européenne, vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation de la Commission européenne par le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Si la responsabilité du Voyageur est établie quant aux dégradations, FAIR PLACE sera autorisé à refuser les futures réservations sollicitées par ce voyageur.
11.1 Dépôt de garantie
Dans le cadre de la mise en location saisonnière d’un bien immobilier, le Propriétaire ou Mandataire peut solliciter un dépôt de garantie pour pallier aux dégradations éventuellement commises par les Voyageurs.
Il est impératif que le montant de la caution sollicité soit indiqué clairement sur l’annonce proposant le bien à la location.
Le dépôt de garantie doit nécessairement être indiqué avant de finaliser la réservation.
Il est possible que le montant du dépôt de garantie indiqué avant de finaliser la réservation soit à régler au Propriétaire ou au Mandataire à l'arrivée sur les lieux du Voyageur.
Le Propriétaires ou Mandataire se réserve le droit de choisir par quel moyen de paiement il souhaite solliciter le dépôt de garantie.
La responsabilité de FAIR PLACE ne saurait être recherchée en cas de difficulté quant au versement ou au remboursement du dépôt de garantie.
A l’issue de la location, le propriétaire dispose du délais indiqué dans le contrat de location pour mentionner au Voyageur les éventuelles dégradations constatées.
Dans un tel cas d’espèce, les coordonnées bancaires du Voyageur seront conservées par le propriétaire ou mandataire le temps nécessaire pour résoudre la difficulté née de la dégradation constatée.
Cette réclamation doit être appuyée de photographies et de tout élément permettant de démontrer la réalité des dites dégradations.
Le Voyageur pourra demander au Propriétaire ou Mandataire un devis attestant du montant des réparations rendues nécessaires et pourra apporter toute précision ou explication qui lui semble utile.
Sauf à démontrer qu’il (ou les personnes invitées par lui au sein de la Villa) n’est pas l’auteur de cette dégradation, le montant des réparations ou du remplacement de l’élément dégradé sera prélevé sur le dépôt de garantie.
11.2 Information des Voyageurs
Un dépôt de garantie peut être sollicité pour la réservation d’une Villa.
Le montant de ce dépôt de garantie est librement choisi par le propriétaire ou mandataire et doit être clairement indiqué sur l’annonce.
Il est également autorisé aux propriétaires de solliciter un dépôt de garantie postérieurement à la réservation.
En cas d'empreinte de carte, vos coordonnées bancaires pourront être conservés jusqu'à 30 jours après l'issue de la location par le Propriétaire ou Mandataire.
En cas de dégradation avérée le montant des réparations ou de la remise en état sera prélevé sur le dépôt de garantie.
La responsabilité de FAIR PLACE ne saurait être recherchée en cas de difficulté sur le versement ou le remboursement du dépôt de garantie.
11.3 Etat des lieux
Après la remise des clés, les voyageurs disposent d’un délai de 48 heures pour notifier, par écrit, au propriétaire/Mandataire les éventuelles dégradations constatées au sein du logement ou tout bien mobilier dégradé.
A défaut d’indiquer quelque dégradation au Propriétaire ou au Mandataire la Villa (ou l’appartement) sera considérée comme étant en bon état comme le prévoit l’article 1731 du Code civil.
A l’issu du contrat, si le propriétaire ou Mandataire constate des dégradations au sein de la villa (murs abimés, mobilier garnissant le logement détérioré, éléments de vaisselle manquant …. Liste non-exhaustive) le montant de la remise en état pourra être prélevé sur le dépôt de garantie.
Les montants prélevés seront justifiés auprès du Voyageur par la remise d’une facture d’un professionnel dument déclaré.
En l’absence de dégradation, les coordonnées bancaires du Voyageur seront supprimées par le propriétaire ou mandataire dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la location.
12. Modifications de réservation, Annulations et Remboursements
Les Propriétaires/Mandataires et Voyageurs sont responsables de toutes les modifications de réservation qu’ils effectuent sur la Plateforme FAIR PLACE.
En sollicitant la modification d’une réservation le Propriétaire/Mandataire et/ou le Voyageur acceptent de payer les éventuels frais supplémentaires et/ou taxes associées aux modifications.
Les Voyageurs peuvent annuler à tout moment une réservation confirmée, sous réserve des conditions d’annulation de l’Annonce.
Le propriétaire ou mandataire remboursera le Voyageur conformément à ces conditions d’annulation. Sauf cas de force majeur (définis ci-dessous), tous les montants dus au Propriétaire ou Mandataire en vertu des conditions d’annulation applicables lui seront payés conformément aux Conditions d'annulation du contrat de location.
Les cas de force majeure acceptés par la Plateforme FAIR PLACE pour permettre une annulation de la réservation sans frais sont ceux légalement admis.
En cas d’annulation d’un séjour pour cause de force majeure, avec demande de remboursement, le voyageur ou le Propriétaire devra nécessairement adresser sa réclamation au siège social de la société FAIR PLACE par courrier ou par email. FAIR PLACE se réserve le droit de demander au voyageur ou au Propriétaire ou Mandataire (selon le cas) la remise de tout justificatif d’un cas de force majeure invoqué au soutien de cette demande de remboursement.
Si un Propriétaire ou mandataire annule une réservation confirmée, le Voyageur sera intégralement remboursé, par le Propriétaire ou mandataire via l’intermédiaire de la plateforme STRIPE ou INGENICO des Frais totaux payés pour cette réservation.
Propriétaire ou mandataire peut décider d’annuler une réservation confirmée et d’effectuer les remboursements et paiements appropriés.
FAIR PLACE n’aura pas à justifier de cette annulation et aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de FAIR PLACE dans une telle circonstance.
13. Notations et Commentaires
Après avoir profité de son séjour au sein de la villa réservée, le Voyageur peut noter la qualité de la Villa et commenter son séjour.
Ces commentaires et notations seront visibles du public.
Ces commentaires et notations reflètent l’opinion du Voyageur et non celle de FAIR PLACE.
Le Voyageur s’engage à laisser un commentaire juste, honnête, conforme à la réalité et s’interdit de tenir tout propos injurieux, discriminant, ou diffamatoire.
Les Notations et Commentaires peuvent être infondés ou mensongers. FAIR PLACE ne saurait être tenue pour responsable des propos publiés par les voyageurs à titre de commentaire.
Les avis sont classés chronologiquement.
Aucune contrepartie n’est versée en échange du dépôt d’un avis ou d’un commentaire sur une Villa.
Il est strictement interdit aux Propriétaire ou mandataire de proposer une contre partie en échange d’un avis positif de sa Villa ou un avis négatif sur une autre Villa.
Un contrôle aléatoire est opéré par FAIR PLACE pour s’assurer que les commentaires et avis laissés par les Voyageurs n’ont pas un caractère diffamatoire, mensonger, raciste, discriminant ou portant atteinte à la moralité (liste non-exhaustive).
Un avis ou un commentaire laissé par un Voyageur n’ayant pas réellement loué de façon saisonnière la villa pourra être supprimée par crainte qu’il ne reflète pas la réalité.
FAIR PLACE ne pourra pas modifier un avis.
FAIR PLACE se réserve le droit de supprimer tout commentaire qu’elle considérerait comme ne reflétant pas la réalité, injurieux, discriminant ou diffamatoire.
14. Devises
Le paiement des prestations proposées par FAIR PLACE se fera uniquement en euros.
Pour une utilisation du site FAIR PLACE hors zone euro, FAIR PLACE peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre supérieur ou inférieur les montants payables par les Voyageurs ou Propriétaires.
15. Taxes
Les Voyageurs sont responsables du paiement de la Taxe de séjour (taxe de tourisme, taxe d'hébergement, ou autres taxes similaires requises localement ou nationalement).
Il appartient au Propriétaire ou mandataire de déterminer le montant des diverses taxes pouvant être sollicitées par la réglementation nationale ou locale et de procéder aux versements de rigueur.
Si le propriétaire est soumis à la TVA il doit indiquer un prix TVA comprise et procéder aux déclarations et règlements de rigueur près des administrations fiscales.
La réglementation fiscale peut nous imposer de recueillir des données fiscales.
https://www.ingenico.com/fr/politique-de-confidentialite
FAIR PLACE ne collecte aucunes données bancaires ou financières.
L’utilisation de la plate-forme FAIR PLACE ne peut actuellement se faire par le biais d’un réseau social, aucune politique de confidentialité en lien avec les réseaux sociaux n’est dès lors présentée.
Le traitement de vos informations personnelles par notre entreprise :
Les informations pouvant vous identifier, renseignées par vos soins pour l’utilisation de la plateforme FAIR PLACE, sont collectées, traitées, stockées et utilisées par les membres de notre équipe.
Actuellement nos partenaires pouvant avoir accès à vos données personnelles sont :
le site internet STRIPE qui a pour mission d’assurer le paiement des prestations sollicitées par vos soins ;
Le site internet INGENICO qui a pour mission d’assurer le paiement des prestations sollicitées par vos soins ;
la société TOKIDEV, notre hébergeur qui peut également intervenir pour assurer la sécurité de notre plateforme et vérifier le respect des conditions générales d’utilisation.
Notre hébergeur aura accès à vos informations personnelles dans la mesure du nécessaire pour exercer ses fonctions, mais il ne peut utiliser ces données à aucune autre fin.
Nos équipes peuvent être amenées, entre autres choses, à répondre à vos demandes d'informations ou fournir des outils et services sur le Site.
A aucun moment la société FAIR PLACE ne vend ou donne vos données personnelles (à l’exception de ses partenaires évoqués ci-dessus pour la réalisation des prestations sollicitées).
En renseignant vos informations personnelles sur notre plate-forme, vous acceptez leur collecte, leur transfert, leur stockage et/ou traitement comme défini par les présentes conditions.
Lorsque vous communiquez avec des voyageurs, des propriétaires ou Mandataires par l’intermédiaire de notre plate-forme, ses divers échanges seront accessibles par notre équipe et sont couverts par la présente politique de traitement des données.
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L’utilisation de vos données personnelles :
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- fournir les informations et statistiques afin d’améliorer l’expérience et voyageurs et la visibilité des annonces des propriétaires ou Mandataires,
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FAIR PLACE ne saurait être tenue pour responsable des agissements de ces personnes malveillantes.
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17. Contenu
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En publiant, en téléchargeant ou en conservant sur la Plateforme FAIR PLACE des textes, photos (sans que cette liste ne soit exhaustive) les Utilisateurs (Propriétaires ou Mandataires et Voyageurs) concèdent à FAIR PLACE un droit non exclusif, cessible, irrévocable de reproduire, de traduire, de diffuser, de publier ces contenus par tous moyens existant ou à venir, gratuitement et sans limitation de durée.
Les Utilisateurs concèdent également à FAIR PLACE la possibilité de créer des œuvres dérivées, d’afficher ou produire en public, dans le monde entier, par tout moyen et pour quelque usage qu’il soit les différents contenus publiés, téléchargés, conservés (sans que cette liste ne soit exhaustive) sur la Plateforme.
18. Accessibilité de la plateforme
Du fait de la nature d’Internet, FAIR PLACE ne peut garantir la disponibilité et l’accessibilité ininterrompues et continues de la Plateforme.
FAIR PLACE peut limiter la disponibilité de la Plateforme ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme si cela est nécessaire.
FAIR PLACE peut améliorer ou modifier la Plateforme et ajouter de nouveaux Services ou fonctionnalités à tout moment.
L’impossibilité d’accès à la Plateforme FAIR PLACE par un Propriétaire ou un Mandataire ou un Voyageur ne saurait être considérée comme une faute de FAIR PLACE.
19. Sites internet tiers
La Plateforme FAIR PLACE peut contenir des liens vers des sites internet ou des services proposés par des tiers indépendants.
Toute utilisation de ces services tiers ou de ces pages internet est sans lien avec FAIR PLACE.
La responsabilité de FAIR PLACE ne pourra être retenue compte tenu des informations, des services proposés ou de l’exactitude des contenus, (sans que cette liste soit exhaustive) quant à ces sites et services tiers.
Ces Services tiers peuvent être soumis à des conditions de service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par FAIR PLACE de ces Services tiers.
20. Activités interdites
En qualité d’Utilisateur de la Plateforme FAIR PLACE vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des règles, réglementations et lois nationales, obligations fiscales et réglementations locales applicables.
Il vous est interdit de contourner ces réglementations ou de contrevenir aux règles évoquées aux présentes, ou d’apporter votre concours à une tierce personne qui souhaiterait enfreindre ou contourner ces règles.
En qualité d’utilisateur de la Plateforme FAIR PLACE (Voyageur, Propriétaire ou Mandataire) il vous est interdit de contourner l’utilisation de la Plateforme à des fins frauduleuses, ou à d’autres fins que pour procéder à la mise en location saisonnière ou à la réservation d’une Villa de la Collection FAIR PLACE.
L’utilisation de la Plateforme FAIR PLACE doit se faire dans le respect de chacun des autres utilisateurs. Il est interdit de porter atteinte à la morale ou à la dignité des autres utilisateurs de la Plateforme FAIR PLACE.
Il est également interdit de nuire au bon fonctionnement de la plateforme FAIR PLACE par quelque moyen qu’il soit.
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de la Plateforme d’envoyer et/ou stocker des éléments contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, agents ou programmes informatiques nuisibles (liste non exhaustive) aux autres Utilisateurs ou à la Plateforme.
L’Utilisateur est conscient et informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants dont son terminal peut être l’objet, et il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s’en protéger.
La responsabilité de FAIR PLACE ne pourra être recherchée en cas de contamination du terminal d’un Utilisateur par un virus informatique (ou autre forme).
En cas de non respect des règles éditées aux présentes CGU, FAIR PLACE se réserve le droit de supprimer des commentaires et postes et/ou de désactiver et/ou bloquer l’accès de l’Utilisateur concerné.
Les Utilisateurs de la Plateforme FAIR PLACE doivent apporter leur concours à FAIR PLACE pour lui permettre de désactiver ou supprimer les comptes ou commentaires non-conformes aux présentes CGU.
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En tant qu’utilisateur de la Plateforme FAIR PLACE si vous constatez qu’un autre utilisateur n’a pas un comportement approprié ou contrevenant aux règles éditées aux présentes CGU, ou non conforme à la morale, vous devez immédiatement en informer FAIR PLACE.
FAIR PLACE s’engage à analyser la situation et à prendre les mesures qui lui sembleront les plus adaptées.
Les présentes CGU peuvent faire l’objet d’une traduction, seule la version française fera foi.
21. Exclusions de responsabilité et de garantie
L’utilisation de la plateforme FAIR PLACE est faite à vos risques et périls.
FAIR PLACE ne saurait être tenue pour responsable des désagréments engendrés par l’utilisation faite de sa Plateforme.
22. Remarques
Vous êtes invités à nous faire part de vos remarques, commentaires et idées (liste non-exhaustive) d’amélioration de notre plateforme FAIR PLACE par e-mail. Aucune remarque, commentaire ou avis que vous nous transmettez n’est considéré comme confidentiel.
En nous transmettant vos remarques, avis et commentaire (liste non-exhaustive) vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et publier ces idées à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, mais n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations.
23. Droit applicable et Juridiction compétente
Le droit applicable est le droit Français.